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Le label Flamme Verte 7

Le label Flamme Verte 7* est un gage de performance énergétique et environnemental pour les appareils indépendants de chauffage à bois – ou « poêles à bois ». Depuis le 1er janvier 2018, seuls les appareils classés Flamme Verte 6 ou 7 étoiles peuvent être labellisés.

Le combustible alimentant l’appareil est sous forme de bûches ou de granulés de bois, une énergie renouvelable. La chaleur des appareils de chauffage au bois se diffuse de manière plus homogène et la pollution est considérablement réduite par rapport à un appareil de chauffage au charbon. Le poêle à bois est toutefois un chauffage « d’appoint », il ne peut alimenter toute une habitation en chaleur.

Critères techniques et exigences à respecter :

L’installation du nouvel équipement doit être réalisée dans une maison individuelle existante depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération, par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) dans le domaine de travaux « Chauffage et/ou eau chaude au bois ».

Si l’appareil est alimenté en bûches, il doit être labellisé Flamme verte 7* ou posséder des performances équivalentes :

La chaudière biomasse individuelle de classe 5

Les chaudières biomasse individuelles de classe 5 de la norme NF EN 303.5 génèrent de la chaleur par la combustion de bois, pellets ou granulés. Cela en fait des modes de chauffage écologiques avec un faible taux d’émissions de CO2 et une source de combustible inépuisable et renouvelable. 

Le respect de la classe 5 permet d’assurer une combustion à haut rendement, avec un coût du combustible parmi les plus économiques du marché. Nul besoin d’un professionnel pour l’alimenter, c’est le consommateur qui s’en charge.

Critères techniques et exigences à respecter :

L’installation de la chaudière biomasse individuelle doit être réalisée dans une maison individuelle existante depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération, par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) dans le domaine de travaux « Chauffage et/ou eau chaude au bois ».

La réalisation des travaux doit être conforme à la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-113 en vigueur

L’équipement installé doit respecter les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.

La facture des travaux doit mentionner :

• La dépose de la chaudière individuelle existante ainsi que son énergie de chauffage (fioul, charbon ou gaz) en précisant qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation.

• La mise en place d’une chaudière biomasse individuelle de classe 5 de la norme NF EN 303.5

NB : A défaut, la facture peut mentionner la dépose d’une chaudière en précisant la marque et la référence de la chaudière déposée.

La pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau

La pompe à chaleur ou PAC est un mode de chauffage économe car tout en consommant peu d’électricité, elle permet de récupérer les calories présentes dans le milieu extérieur.

Ainsi, la PAC air-eau puise la chaleur résiduelle dans l’air extérieur pour chauffer l’eau du circuit de chauffage de votre logement.

La PAC eau-eau fonctionne sur le même principe mais puise les calorie dans un réservoir d’eau extérieur, dont la température varie moins au cours de l’année, ce qui permet ainsi un rendement encore plus performant.

Critères techniques et exigences à respecter :

L’installation de la pompe à chaleur air/eau ou eau/eau doit être réalisée dans un logement individuel existant depuis plus de deux ans (maison ou appartement) par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) dans le domaine de travaux « Pompe à chaleur ».

Attention ! La prime Coup de Pouce ne peut pas être demandée si la PAC est associée à une chaudière à haute performance énergétique pour le chauffage, ou si elle ne sert qu’à la production d’eau chaude sanitaire.

L’efficacité énergétique saisonnière (ηs ou encore Etas) doit être au minimum de :

• 111% pour les PAC moyenne et haute température

• 126% pour les PAC basse température.

NB :L’Etas de la pompe à chaleur à considérer est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation). Elle est calculée selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 aout 2013.

La facture des travaux doit mentionner :

• La dépose de la chaudière individuelle existante ainsi que son énergie de chauffage (fioul, charbon ou gaz) en précisant qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation.

• La mise en place d’une pompe à chaleur, en précisant son mode de fonctionnement (air/eau ou eau/eau), son type (basse, moyenne ou haute température) et son efficacité énergétique saisonnière.

NB : A défaut, la facture peut mentionner la dépose d’une chaudière en précisant la marque et la référence de la chaudière déposée.

La pompe à chaleur hybride individuelle

La PAC hybride consiste en la combinaison d’une pompe à chaleur air/eau et d’une chaudière en appoint. En début et à la fin de la saison de chauffe, la PAC assure la fourniture de chaleur. Lorsque le temps est plus froid la chaudière est capable de prendre le relais.

Ces deux technologies réunies engendrent des économies d’énergie substantielles en pilotant la meilleure combinaison d’utilisation.

Critères techniques et exigences à respecter :

L’installation de la PAC hybride doit être réalisée dans un logement individuel existant depuis plus de deux ans (maison ou appartement) par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) dans le domaine de travaux « Pompe à chaleur ».

La PAC doit être de type moyen ou haute température, et l’efficacité énergétique saisonnière (ηs ou encore Etas) de la PAC et de son appoint doit être au minimum de 111%. Le système doit être piloté par un régulateur de classe IV, V, VI, VII ou VIII.

Attention ! La prime Coup de Pouce ne peut pas être demandée si la PAC est de type « basse température », ou si elle ne sert qu’à la production d’eau chaude sanitaire.

NB : L’Etas de la pompe à chaleur à considérer est celle de la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint, pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation de la température). Elle est calculée selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 aout 2013. Les classes de régulateur sont définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013

La facture des travaux doit mentionner :

• La dépose de la chaudière individuelle existante ainsi que son énergie de chauffage (fioul, charbon ou gaz) en précisant qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation.

• La mise en place d’une pompe à chaleur air/eau individuelle comportant un dispositif d’appoint, en précisant son type (moyenne ou haute température) et son efficacité énergétique saisonnière.

• L’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci

NB : A défaut, la facture peut mentionner la dépose d’une chaudière en précisant la marque et la référence de la chaudière déposée.

Le raccordement à un réseau de chaleur

Les réseaux de chaleur « EnR&R » fournissent de la chaleur à plusieurs bâtiments, voire de quartiers entiers. La chaleur fournie est générée à partir de sources renouvelable (géothermie principalement) ou récupérée à partir de la combustion de déchets, ou sur des procédés industriels par exemple.

Critères techniques et exigences à respecter :

Les travaux de raccordement ne répondent pas à une obligation de raccordement au titre du L.712-3 du Code de l’énergie.

Le bâtiment raccordé doit être un immeuble résidentiel collectif existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération, raccordé pour la première fois à un réseau de chaleur en service depuis plus d’un an à la date d’engagement.

Le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.

Si le réseau est classé en application de l’article L 712-1 du Code de l’énergie, ce raccordement ne doit pas être effectué dans le cadre de l’obligation de raccordement au réseau de chaleur définie à l’article L 712-3 de ce même code

La mise en place est réalisée par un professionnel

La facture des travaux de raccordement doit mentionner :

• La dépose de la chaudière collective existante ainsi que son énergie de chauffage (fioul, charbon ou gaz) en précisant qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation.

Le contrat de fourniture de chaleur doit mentionner :

• Les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;

• La date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;

• Le fait que le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;

• La désignation, l’adresse et le nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.

Le système solaire combiné

Le système solaire combiné (SSC) repose sur le principe du chauffage de l’eau chaude sanitaire (ECS) couplé à la possibilité de chauffer l’habitat grâce au soleil. Une ressource gratuite et inépuisable ! Le système est couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température permet une optimisation de la valorisation de l’énergie solaire. Le système solaire combiné (SSC) est considéré comme un système deux en un. Des capteurs solaires thermiques captent l’énergie émise par le soleil et la diffusent par le biais d’un fluide caloporteur. Attention toutefois, les capteurs hybrides produisant à la fois de la chaleur et de l’électricité sont exclus.

Critères techniques et exigences à respecter et preuve de la réalisation de l’opération :

L’installation du nouvel équipement doit être réalisée dans une maison individuelle existante en France métropolitaine depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération et par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) dans le domaine de travaux « Chauffage et/ou eau chaude solaire »

La productivité des capteurs doit être supérieure ou égale à 600 W par m2 de surface d’entrée du capteur calculée en multipliant le rendement optique du capteur mesurée en condition delta T = 0 par un rayonnement (G) de 1 000 W/m².

Les capteurs doivent posséder :

• une certification CSTBat ou SolarKeymark ou équivalente

• ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975-1 et NF EN ISO 9806 et établies par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC)ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation

Le système doit être couplé à un générateur de chauffage (type chaudière) et à des émetteurs de chauffage central de type basse température permettant une optimisation de la valorisation de l’énergie solaire ;

Attention ! les capteurs hybrides produisant à la fois électricité et chaleur sont exclus du Coup de Pouce, ainsi que les systèmes « de complément » qui n’assurent pas la totalité de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire du logement.

La facture des travaux doit mentionner :

• La dépose de la chaudière individuelle existante ainsi que son énergie de chauffage (fioul, charbon ou gaz) en précisant qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation.

• La mise en place d’un système solaire combiné destiné à la production d’eau chaude sanitaire et de chauffage central par des émetteurs dimensionnés pour de la basse température.

• La productivité des capteurs solaires en W/m2 et leur certification.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un système solaire combinée ainsi que la productivité des capteurs solaires installés en W/m²

Conduit d’évacuation des produits de combustion

Mise en place d’un conduit d’évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation en remplacement de chaudières individuelles non étanches (type B) ou étanches sur un conduit collectif fonctionnant en tirage naturel.

Critères techniques et exigences à respecter :

L’installation de conduit d’évacuation des produits de combustion doit être réalisée dans des bâtiments résidentiels collectifs existants disposant, pour chaque logement, d’un chauffage central individuel par chaudière utilisant un combustible gazeux.
La mise en place doit être réalisée par un professionnel.

Dans le cas de la mise en place d’un conduit individuel d’évacuation des produits de combustion, sa longueur est supérieure ou égale à 10 mètres. Dans le cas de la mise en place d’un conduit collectif, ce dernier remplace un ou plusieurs conduits de fumée collectifs de type Shunt, Alsace, alvéole technique gaz pour chaudières non étanches ou remplace des conduits collectifs pour chaudières étanches à tirage naturel (type 3Ce).

La réalisation des travaux doit être conforme à la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-163 en vigueur

La facture des travaux doit mentionner :

• la dépose de l’équipement existant ainsi que le type d’équipement remplacé

• la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité)

• mise en place d’un conduit d’évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation en remplacement de chaudières individuelles non étanches (type B) ou étanches sur un conduit collectif fonctionnant en tirage naturel.

• la longueur, la marque, la nature et la référence du conduit installé.

• Dans le cas de la mise en place d’un conduit individuel :

La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un conduit d’évacuation des gaz de combustion individuel avec ses marques et référence et la longueur du conduit installé.

• Dans le cas de la mise en place d’un conduit collectif :

La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs conduits de fumée collectifs en remplacement ou réutilisation d’un conduit de type Shunt, Alsace, alvéole technique gaz pour chaudières non étanches ou conduits collectifs pour chaudière étanche à tirage naturel avec ses marques et référence ainsi que le nombre de chaudières à raccorder sur chacun des conduits.

BAR-TH-118

Coup de pouce Thermostat avec régulation performante

L’objectif de cette opération est d’inciter les ménages et les bailleurs à programmer et réguler l’utilisation de leurs équipements de chauffage individuels existants afin de diminuer leur consommation d’énergie et leur facture énergétique.

Critères techniques et exigences à respecter et preuve de réalisation de l’opération :

Les travaux consistent en la mise en place d’un équipement de régulation par programmation d’intermittence (thermostat programmable) avec une régulation performante sur un système de chauffage individuel existant dans les bâtiments résidentiels de plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération.

L'opération consiste en l'installation :

• D’un équipement de programmation par intermittence incluant une régulation de température de classes VI, VII ou VIII lorsque le système de chauffage est individuel avec boucle d’eau chaude,
  
• D’un équipement de programmation par intermittence incluant une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié , par zone de chauffage lorsque le système de chauffage est individuel sans boucle d’eau chaude.

L’équipement possède les fonctions de programmation d’intermittence au sens de la norme EN-12098 Régulation pour les systèmes de chauffage partie 5 : programmateur d’intermittence pour les systèmes de chauffage (sont éligibles : les programmateurs autonomes pour commander les intermittences à des heures fixes et les régulateurs intégrant une fonction de programmation des intermittences à des heures fixes).

Les classes du régulateur installé sur les systèmes de chauffage avec boucle d’eau chaude sont celles définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission du 3 juillet 2014 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

L’offre financière proposée pour ces travaux n'est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

La facture des travaux doit mentionner :

• la mise en place d’un programmateur d’intermittence au sens de la norme EN-12098-5 ; à défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est accompagnée d’un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence mis en place est un programmateur d’intermittence au sens de la norme EN-12098-5.
• la nature du système de chauffage (avec ou sans boucle d’eau chaude) ;
• la régulation selon la nature du système de chauffage :
• Classe de régulation de température de l’équipement
• Ou de l’intégration d’une régulation automatique par pièce ou par zone de chauffage

BAR-TH-145

Rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs

Les travaux consistent à une rénovation thermique globale d’un bâtiment résidentiel collectif existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération en France Métropolitaine visant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique combinant au moins deux des quatre catégories de travaux suivantes : chauffage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation et isolation de l’enveloppe du bâtiment.

Préalablement à la réalisation des travaux de rénovation thermique, un bureau d’études thermiques réalise une étude énergétique, en utilisant le moteur de calcul réglementaire TH-C-E ex. Cette étude énergétique doit permettre de justifier l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessous.

Les travaux incluent le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) au profit :

• lorsqu’il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), 
• ou à défaut et sous réserve d’avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement, la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.

Les travaux valorisés dans le cadre de cette opération ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place :

• dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant :
• le chauffage, 
• la production d’eau chaude sanitaire, 
• la ventilation ou 
• l’isolation de l’enveloppe du bâtiment 
• avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d'économies d'énergie des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme « Habiter Mieux Copropriété ».

Critères techniques et exigences à respecter :

1°) Concernant les Bénéficiaires de l’opération :

Sont concernés par cette opération, les copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires, et les bailleurs sociaux.

Le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété doit être immatriculé au Registre des copropriétés (article L.711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

Les bâtiments résidentiels collectifs concernés sont des immeubles ayant au moins 75 % de la surface totale chauffée, utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.

Les travaux sont réalisés sur les parties communes ou sont considérés d’intérêt collectif sur des parties privatives, conformément à la fiche d’opération standardisée « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel en France métropolitaine » (BAR-TH-145).

2°) Concernant le ou les Professionnel(s) intervenant :

La conception, la réalisation et le suivi du projet de rénovation globale sont supervisés par une ou plusieurs entreprises certifiées « Offre globale » conformément au deuxième tiret de l’article 1 et à l’annexe II de l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Pour chaque catégorie de travaux intégrée dans le projet de rénovation globale et mentionnée au I de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire :

- soit d'une certification « Offre globale » conformément au deuxième tiret de l’article 1 et à l’annexe II de l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

- soit d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et correspondant à la catégorie de travaux considérée.

L’étude énergétique du bâtiment est réalisée par un prestataire remplissant les conditions du I de l’article 1er du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs et/ou par une ou plusieurs entreprises certifiées « Offre globale » conformément au deuxième tiret de l’article 1 et à l’annexe II de l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

3°) Concernant les travaux :

Les travaux de rénovation globale doivent permettre d’atteindre les performances énergétiques minimales suivantes :

Une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable des logements, inférieure à 331 kWh/m2.an pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

• Une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) d’au moins de 55% ou si les travaux permettent d’atteindre une baisse de cette consommation d’au moins 45 % et qu’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération est réalisé. L’incitation financière proposée est fixée à 500 € par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée du bâtiment rénové ;
  

• Un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou l’installation d’équipements de production de chaleur pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire utilisant au moins 40 % d’énergie renouvelable ou de récupération calculé selon les modalités de calcul du taux ENR & R de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire. 

Le taux ENR & R de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire est défini par la formule suivante :
Taux ENR & R = ENR & R/ consommation de chaleur utile pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire, dans laquelle ENR & R est la quantité de chaleur renouvelable et de récupération apportée par les systèmes suivants :

• Raccordement à un réseau de chaleur (ENR & R = chaleur livrée x taux d'énergie renouvelable ou de récupération du réseau de chaleur) ;
• Production locale de chaleur renouvelable
• Solaire thermique (ENR & R = chaleur solaire utile) ;
• Géothermie en utilisation directe (ENR & R = chaleur géothermique utile) ;
• Géothermie ou aérothermie assistée par pompe à chaleur (ENR & R = (COP-2,3) x consommation d'électricité)
• Pompe à chaleur assurant le chauffage ou double service ;
• Chauffe-eau thermodynamique.

• Récupération locale de chaleur fatale (ENR & R = chaleur récupérée et utilisée) ;
• Récupération de chaleur sur l'eau usée par échangeur direct.
• Consommation de chaleur renouvelable ou de récupération (ENR & R = chaleur utile produite) ;
• Biomasse ;
• Biogaz, biocarburant en approvisionnement direct.

L’incitation financière proposée est fixée à 400 € par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée du bâtiment rénové.

• Une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire d’au moins 35%, dans les autres cas. 
  L’incitation financière proposée est fixée à 250 € par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée du bâtiment rénové.

Les travaux doivent être engagés en 2020 ou 2021 et être achevés au plus tard le 31 décembre 2024.

La réalisation des travaux doit être conforme à la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-145 en vigueur.

4°) Concernant la preuve de réalisation de l’opération :

La facture des travaux doit mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : 

- l’étude énergétique ainsi que sa mise à jour éventuelle précisant les données de consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale, avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté par la rénovation du bâtiment et les quantités annuelles de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d’énergie consommée, rapportés à la surface habitable du bâtiment. Cette étude précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération et son numéro de version ; 

- la liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire et le maître d’œuvre, permettant d’atteindre les performances énergétiques requises ; 

- la liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification lorsque celle-ci est requise ; 

- la ou les décision(s) de qualification ou de certification de(s) entreprise(s) ayant conçu, réalisé ou supervisée le projet de rénovation globale. 

Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’étude énergétique est mise à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.

La synthèse de l’étude énergétique ainsi que sa mise à jour éventuelle, sont datées et signées par le prestataire les ayant réalisées. Elles comportent les mentions des valeurs suivantes :

- la consommation conventionnelle (en kWh/m².an) du bâtiment (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée), en présidant les usages considérées d’énergie primaire avant et après les travaux de rénovation et d’énergie finale avant et après les travaux de rénovation.  

- le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, avant et après les travaux de rénovation.

  - la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en m² : Shab. 

Politique de contrôle :

Les opérations de rénovation globale réalisées en application de la fiche BAR-TH-145 et de la Charte "Coup de Pouce rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif" donneront lieu à des contrôles sur site conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO-CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ».

Ces contrôles seront réalisés sur chacune des opérations et interviendront préalablement au dépôt de la demande de CEE et donnera lieu à l’établissement d’un rapport.

Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport.

• de la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;
• des informations d’identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots, et lorsqu’il s’agit d’une copropriété son numéro d’immatriculation sur le registre d’immatriculation des copropriétés) ;
• de la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de l’immeuble rénové ;
• de la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment mentionnant :
• les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l’opération ayant servi à déterminer l’éligibilité au Coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif et le niveau de prime associé ;
• les taux d’énergies renouvelables ou de récupération des solutions de chauffage ou de récupération d’eau chaude sanitaire mises en place lorsque la rénovation du bâtiment y a recours ;
• de la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l’étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ;
• du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou    au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) au profit d’un raccordement à un réseau   de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, ou au profit d’équipements de chauffage ne consommant pas ces types d’énergie ;
• de la présence de l’attestation du gestionnaire du réseau de chaleur justifiant l’impossibilité technique ou économique d’effectuer le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, si un raccordement n’a pas été réalisé malgré l’existence d’un tel réseau ;
• de la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque  cette  qualification est requise.

Le rapport fournit également des éléments d’appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l’art.

Les rapports de contrôle des opérations contrôlées seront archivés et seront tenus à la disposition du PNCEE.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande est réalisée par l’organisme de contrôle. Elle comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.

Avant chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans la demande ainsi que les informations sur les duites données aux contrôles non satisfaisants seront transmises au Pôle National des CEE.

En présence de problème détecté lors de ces contrôles, des mesures correctives seront apportées.